Principe et réglementation
Rappel de la réglementation
« Dans les zones tendues, le représentant de l’état dans le département prend chaque année par arrêté, pour chaque catégorie de logement et par quartier, trois indicateurs :
- Un loyer de référence fixé par m², à partir du loyer médian observé pour la catégorie de bien et le quartier concerné ;
- Un loyer de référence majoré fixé par m², à un montant supérieur de 20% au loyer de référence ;
- Un loyer de référence minoré fixé par m², à un montant de 30% inférieur au loyer de référence.
Dès l’entrée en vigueur du dispositif, le montant du contrat pour les nouvelles locations ou les relocations, ne peut excéder le niveau du loyer de référence majoré, correspondant aux caractéristiques du logement. »
Extrait de « Loi ALUR – Ce qui change en pratique » Editions législatives.
L’encadrement des loyers est basé sur l’association d’une commune (Ex : Paris) avec :
- des quartiers,
- des secteurs géographiques,
- des catégories de lot (nombre de pièces),
- des loyers de référence,
- des dates de construction.
Une nouvelle table, alimentée automatiquement par SEIITRA, regroupe toutes les combinaisons.
En associant l’immeuble ou son entrée avec des quartiers et des secteurs, les « traitements » suivants tiendront compte de ce nouveau dispositif:
- La remise en location d’un bien.
- La saisie de rubriques sur le candidat, le bail ou lors de la sortie locataire.
- La revalorisation du loyer lors du renouvellement de bail.
NB : la révision des loyers n’a pas été modifiée pour l’instant. Une analyse est en cours afin de savoir si ce traitement est impacté ou non par l’encadrement des loyers.
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